Conditions générales de vente (CGV)

1. Généralités

1.1 Ces conditions générales s'appliquent aussi bien aux livraisons aux « entrepreneurs », c'est-à-dire aux personnes physiques, juridiques ou morales avec lesquelles nous avons établi une relation commerciale dans le cadre de l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, qu'aux livraisons aux « consommateurs », c'est-à-dire aux personnes physiques avec lesquelles nous avons établi une relation commerciale qui n'entre pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.2 Toutes les offres, livraisons et prestations ainsi que les conclusions de contrats associées entre Brütsch/Rüegger Werkzeuge AG en tant que fournisseur et les acheteurs sont soumises à ces conditions générales. D'autres conditions sont applicables uniquement si elles ont été expressément acceptées par écrit par les parties.

1.3 En passant commande, l'acheteur s'engage expressément à vouloir acquérir la marchandise commandée. Le contrat prend effet lorsque nous confirmons expressément la commande ou que celle-ci est exécutée à la livraison de la marchandise.

1.4 Le contenu des brochures publicitaires et des catalogues ainsi que les informations contenues dans la documentation technique et les garanties de propriétés ne sont pas contraignantes sans autorisation expresse et écrite. La disponibilité de la marchandise par le fabricant demeure réservée. Les instructions de montage et d'utilisation sont donc uniquement incluses dans la livraison lorsque ces dernières sont mises à disposition par le fabricant.

1.5 Avec des outils spéciaux personnalisés, l'acheteur est responsable de l'exactitude des spécifications (schémas, mesures, etc.) qu'il met à disposition. Afin d'éviter les erreurs et les coûts induits, ces spécifications doivent toujours être transmises par écrit. Les outils spéciaux ne peuvent pas être repris ou échangés.

2. Prix

2.1 Sauf mention contraire expresse, toutes les livraisons sont effectuées aux prix spécifiés dans la boutique en ligne (toolster.ch).

2.2 Les remises éventuelles incluses dans les prix nets sont applicables uniquement à partir d'une valeur de marchandise minimale de 100 CHF - (hors frais de conditionnement et d'expédition et TVA).

2.3 Les frais de conditionnement et d'expédition sont facturés séparément. En fonction des options d'expédition ou des Incoterms sélectionnés ou convenus à la commande, des frais supplémentaires (comme des frais de douane, taxes, frais de transport, etc.) s'ajoutent.

2.4 Toutes les offres de prix s'entendent, dans la mesure où elles sont applicables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable et les prélèvements légaux ou volontaires.

2.5 L'acheteur doit vérifier la facture dans un délai raisonnable. Les réclamations concernant la facturation seront rejetées une fois le délai de paiement passé.

3. Conditions de paiement

3.1 Le paiement du prix d'achat peut être effectué au moyen des modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne (toolster.ch).

3.2 Lors d'une livraison sur facture, le prix d'achat doit être payé dans les 30 jours qui suivent l'émission de la facture. En cas de retard de paiement, Brütsch/Rüegger Werkzeuge AG est en droit de facturer des frais de rappel par rappel de paiement. En cas de rappels infructueux, le montant des factures peut être confié à une société chargée du recouvrement. La société chargée du recouvrement réclamera les montants en souffrance en son nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de recouvrement/traitement supplémentaires.

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1 La valeur de marchandise minimale s'élève à 30 CHF par commande (hors frais de conditionnement et d'expédition). Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles si cela est avantageux pour un traitement efficace de la commande. Les détériorations survenues lors du transport doivent être signalées immédiatement à l'entreprise de transport responsable.

4.2 Le conditionnement obligatoire ou nécessaire n'est pas repris. Les exceptions sont spécifiquement signalées.

4.3 Les avantages et les risques sont cédés à l'acheteur à la remise de la livraison. Les dispositions contraires demeurent réservées conformément à l'Incoterm choisi par l'acheteur.

4.4 Si la marchandise commandée n'est plus livrable, le client est libre de résilier la commande ou de se tourner vers un produit de remplacement proposé. Le produit de remplacement proposé peut varier en termes de qualité et de prix.

4.5 L'acheteur est informé du fait que l'exportation de certains produits (logiciel et documentation inclus) peut être soumise à des restrictions ou à l'octroi d'une licence, par ex. en raison de la nature des produits, de l'utilisation prévue ou du lieu de destination. L'acheteur s'engage à respecter strictement l'ensemble des dispositions applicables relatives au contrôle des exportations et aux sanctions, notamment celles de la Suisse, de l'Union européenne, des États membres de l'Union européenne ainsi que des États-Unis.

5. Droit de retour

5.1 L'acheteur peut retourner la marchandise que nous lui avons livrée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison. Pour que nous puissions reprendre la marchandise, celle-ci doit être dans un parfait état, ne pas avoir été utilisée et renvoyée complète dans son emballage d'origine.

5.2 Un droit de retour est exclu pour les produits personnalisés et les produits non disponibles en stock et spécialement obtenus pour l'acheteur.

5.3 Les frais de retour et les risques sont à la charge de l'acheteur.

5.4 En cas d'exercice légal du droit de retour, nous remboursons les paiements déjà versés ou enregistrons un crédit après réception de la marchandise.

6. Garantie, service

6.1 Le délai de garantie pour les livraisons aux entrepreneurs s'élève à 12 mois à compter de la livraison. Pour les consommateurs, le délai de garantie légal s'applique.

6.2 Nous garantissons que la marchandise est exempte de défaut de fabrication et de matériau. Pour les marchandises produites par un autre fabricant, la couverture et les conditions de garantie du fabricant concerné s'appliquent.

6.3 Immédiatement après chaque livraison, l'acheteur s'engage à vérifier l'absence de dommages extérieurs, d'erreur de livraison ou de livraison incomplète. Les réclamations doivent nous être adressées dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. Pendant le délai de garantie, tout défaut éventuel doit nous être communiqué dans les plus brefs délais après son apparition. Si aucun défaut n'est constaté ou que le défaut n'est pas soumis à la garantie, nous nous réservons le droit de répercuter les frais de contrôle et d'expédition à l'acheteur.

6.4 Des défauts couverts par la garantie donnent lieu, à notre discrétion ou à la discrétion du fabricant, à une réparation ou à un échange avec une marchandise de même valeur. Toute autre garantie est exclue. L'acheteur n'a, plus particulièrement, aucun droit de modification ou de réduction.

6.5 En outre, nous prenons en charge les opérations de réparation et de maintenance pour les marchandises que nous proposons. Les frais associés sont à la charge de l'acheteur. Si un acheteur demande expressément un devis estimatif, les dépenses occasionnées ainsi qu'un supplément de gestion lui seront facturés s'il renonce à l'exécution de la commande ou des réparations.

7. Responsabilité

7.1 Toute responsabilité de Brütsch/Rüegger Werkzeuge AG pour cause de violation de contrat, impossibilité d'assurer la prestation, retard de livraison, garantie ou tout autre fondement juridique est exclue.

7.2 L'acheteur ne saurait en aucun cas prétendre à l'indemnisation de dommages ne concernant pas directement l'objet livré, comme par exemple des pertes de production, des pertes d'utilisation, des pertes de commandes, des prétentions de tiers, des pertes de profit ainsi que d'autres dommages consécutifs et indirects.

8. Dispositions finales

8.1 Protection des données : Les données collectées relatives à l'acheteur sont traitées confidentiellement et avec tout le soin nécessaire. Par ailleurs, nous nous référons à la déclaration de confidentialité disponible sur notre site Web : www.toolster.ch.

8.2 Modifications : Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier ces conditions générales à tout moment en cas de besoin.

8.3 Nullité partielle : La nullité de certaines dispositions de ces conditions générales ou du contrat de livraison conclu avec le client n'affecte pas la validité du reste des dispositions.

8.4 Droit applicable : Ce contrat et l'ensemble des relations juridiques des parties sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

8.5 Lieu d'exécution et juridiction compétente : Sous réserve de dispositions légales obligatoires, Urdorf (Suisse) est désigné comme lieu d'exécution et juridiction compétente. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de poursuivre l'acheteur devant la juridiction de son siège ou de son domicile.

Édition novembre 2021





© Brütsch/Rüegger Werkzeuge AG, Urdorf
21.11.2024